Mme Michèle Delaunay

I. – À la deuxième phrase de  l’alinéa 4, substituer au mot : « spécialisés » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou hospitaliers ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique » le mot : « adultes ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ».

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l’amélioration de la protection maternité et paternité pour ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 138-10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 138-10.  – I. – Lorsque les chiffres d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année ci

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A ( Supprimé ) « 1° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 162-16-5-1.  – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de p

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑23‑2.  – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biolog

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : «  Art. L. 162‑1‑9 . – Une commission des

Substituer aux alinéas 6 à 8 les 36 alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1°  bis du présent article 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. – Il est institué, au titre de l’année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : «  Art. L. 162‑1‑9 . – Une commission des

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 36 dans la rédaction suivante : « 1° L’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation associée, ou d’un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; ».

I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l’alinéa 24. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l’alinéa 24 l’alinéa suivant : « Les p

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d’au moins l’un des critères suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A ( Supprimé ) « 1° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 162-16-5-1.  – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de p

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2.  – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique o

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trente-six alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1°  bis du présent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réfor

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  Art. L. 162‑21‑2 . – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la pre

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1 er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le re

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1 er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le re

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3, ».

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 1° L’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation associée, ou d’un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; ».

I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l’alinéa 24, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l’alinéa 24 l’alinéa suivant : « Les

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ».

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d’au moins l’un des critères suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3, »

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ».

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général