Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 317 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« en application de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l’article L. 254‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.