Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 168 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« tarifés à l’activité ».
Exposé sommaire
Le tableau de ventilation tel que présenté à l’article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité ». Pour l’année 2017, l’ONDAM est ventilé en six sous-objectifs sectoriels, les deuxième et troisième sous-objectifs étant désormais fusionnés pour former un sous-objectif retraçant « l’ONDAM hospitalier ».
La commission avait émis un avis favorable à cette fusion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.