Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS457 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« Du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l’article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs :
« a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de 1’application des modalités de financement telles que définies à 1’article L. 162‑26 dans sa version antérieure à la présente loi ;
« b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement telles que définies à l’article L. 162‑26. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.