Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 330 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« expérimentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« par le Gouvernement et transmis au Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.