Mme Véronique Besse

Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employ

Supprimer l’alinéa 19.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase.

Supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Dix-huit » les mots : « Treize et demi ».

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « Douze » le mot : « Neuf ».

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ».

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ».

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dix-huit » les mots : « Treize et demi ».

Supprimer cet article.

L’article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »

Après, le premier alinéa de l’article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d’au moins cinq salariés

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise » ; ».

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « Douze » le mots : « Neuf ».

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

I. – Compléter l’alinéa 460 par les mots : « et chômés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 475 à 477. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 480 : «  Art. L. 3133‑3‑2 . – L’employeur peut décider de rendre un jour férié non chômé si l’entreprise connaît des difficultés écon

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises employant des travailleurs détachés doivent se munir d’un interprète lorsque les travailleurs détachés ne parlent pas le français. »

À l’alinéa152, substituer aux mots : « neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus » les mots : « seize semaines ».

I. – Le V de la  première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés

À l’alinéa 98, substituer au mot: «trente-cinq» le mot: «trente-neuf».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « et recueillie par la famille ou les proches. ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au médecin » les mots : « sont consultées par le médecin, qui doit en prendre compte pour ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatif à son parcours de soins ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou »  les mots : «  , consulté les directives anticipées et après que ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le médecin a l’obligation d’informer la personne des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle peut réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut fair

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots  « ou au domicile du patient ».

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs. ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et en priorité le droit aux soins palliatifs. ».

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ».