Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS32 Rejeté
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou »
les mots :
« , consulté les directives anticipées et après que ».
Exposé sommaire
La décision de mettre un terme à des traitements et entraînant la mort doit prendre en compte l’ensemble des choix (famille ou proches, directives anticipées...) tout en respectant la procédure collégiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.