Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 71 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter de l’information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.
Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français y sont favorables d’après un sondage IFOP de septembre 2016.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d’adopter cet amendement. Cet amendement propose d’ajouter de l’information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français sont favorables d’après un sondage IFOP.Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d’adopter cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.