Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 244 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.