Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1242 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation que le mandatement d’un salarié lors de négociation soit réalisé par une organisation syndicale dans les entreprises où il n’y a pas de syndicats représentés.
L’objectif est de protéger la liberté des salariés de TPE/PME qui ont choisi de ne pas être syndiqué. Il est important pour ces structures à taille humaine de ne pas complexifier les relations employé-employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.