Amendement n° 70 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil.
En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcroit d’activité et de la charge financière que ce transfert entrainerait pour les communes, sans compensation de la part de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 2 · Patrick Hetzel LES-REPNon soutenun° 11 · Guy Geoffroy LES-REPRejetén° 19 · Xavier Breton LES-REPRejetén° 42 · Hervé Mariton LES-REPNon soutenun° 43 · Nicolas Dhuicq LES-REPNon soutenun° 54 · Valérie Lacroute LES-REPNon soutenun° 58 · Frédéric Reiss LES-REPRejetén° 68 · Marion Maréchal-Le Pen NINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.