Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1240 Tombé
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de résoudre le problème de la représentativité dans les entreprises des salariés.
En effet, le modèle actuel connaît une crise sans précédent. Les syndicats ne représentent plus que 7 % des salariés français et 2 % des salariés du secteur privé.
Par conséquent, il est urgent d’ouvrir les élection des comités d’entreprise ainsi que des délégués du personnel à tous les salariés, y compris les non-syndiqués.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.