Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1235 Tombé
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 98
Dispositif
À l’alinéa 98, substituer au mot:
«trente-cinq»
le mot:
«trente-neuf».
Exposé sommaire
Dans l’état d’esprit initial de la loi du travail, le présent amendement propose de modifier la durée légale du temps de travail de 35h à 39h.
Rappelons les faits : la réforme des 35 heures est une mesure mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000, par deux lois votées en 1998 et 2000, fixant la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures.
Cette loi fut inspirée par une logique de « partage du temps de travail ». L’objectif du parti socialiste tendait en effet à créer de l’emploi. Seize ans plus tard, le constat est sans précédent : au sein des catégories A, B, C et D, presque six millions de Français sont au chômage.
L’idée de « partage du temps de travail » était surréaliste. Le temps de travail de la France ne peut être additionné puis divisé pour diminuer le nombre d’heures de travail en vue d’un accroissement du nombre de travailleurs ! Les TPE et PME qui représentent la majorité des entreprises qui embauchent ne peuvent pas compenser une baisse du temps de travail des employés par des embauches ! Il est irresponsable de professer encore de telles ignominies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.