Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1244 Tombé
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé sommaire
l’amendement vise à prendre en compte les heures de réunion à l’initiative de l’employeur sur le temps de délégation lorsque les réunions ont pour raison le personnel.
L’objectif est d’être plus juste. En effet, les heures de délégation sont rémunérées comme des heures de travail. Par conséquent, le délégué doit les utiliser lorsqu’il exerce sa représentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.