Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS27 Rejeté
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il reste à l’appréciation du médecin, de façon collégiale ainsi qu’à la famille et aux proches de décider, après avoir reçu la demande du patient, d’avoir recours à cette pratique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.