M. Jean-Luc Warsmann

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « L’article 5, les deuxième à dernier alinéas de l’article 7 et les articles 8 et 12... (le reste sans changement)  ».

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Sont abrogés à compter du 24 février 2020 : « 1° Les articles 34 à 39 et 41 à 45 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ; « 2° Les articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales. » II. – En conséque

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. »

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l’autorité du président. » ; ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 1, substituer aux références : « aux a et b du 2° de l’article 33 et au 2° de l’article 34 » les références : « au c du 1° de l’article 32, au b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et au a bis ) du 3° de l’article 43 b

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 831‑1 est ainsi modifié : «  a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ; «  b) Les deux derniers alinéa

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  a bis ) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ».

Supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑1 » la référence : « L. 132‑1 ».

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : «  b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».

Supprimer l’alinéa 7.

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 6° L’article L. 592‑12 est ainsi modifié : «  a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; «  b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : «  b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 25 et 26.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : «  b) Le II est ainsi modifié : « – le premier alinéa est supprimé ; « – au deuxième alinéa, les mots : « avec l’exercice d’un mandat électif national et » sont supprimés ; ».

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : «  b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa » les mots : « Les deuxième à dernier alinéas ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 161‑37 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des p

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «  a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ».

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «  c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. »

Supprimer les alinéas 19 à 24.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt-troisième » le mot : « vingt-quatrième ».

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. »

Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : «  V. – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, du corps d

À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « exercice », insérer les mots : « par les membres de l’autorité ».

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « III. – Aucun membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président et membre d’un organe de gestion, d’administration, de d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seizième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. »

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité

À l’alinéa 10, rétablir le 8  bis dans la rédaction suivante : « 8  bis . Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ».

Substituer aux alinéas 18 à 27 alinéas ainsi rédigés : «  a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente : « 1° L’application de la présente loi ; « 2° L’impact, notamment éco

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « onzième » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot :« treizième ». IV. – En conséquence, procéder à la même substit

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « service public des postes et des communications électroniques » les mots : « numérique et des postes ».

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : «  i)  L’article L. 1261‑19 est ainsi modifié : « – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; « – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’alinéa 2 : « II. – Les mandats débutés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l’application des dispositions de l’article 8 relatives à la possibilité pour un président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Supprimer les alinéas 16 et 17. IV. – Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020. « B. – Par dérogation à l’article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de l

Substituer aux alinéas 2 à 19 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2°  (Supprimé) « 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «   Présidence de l ’ Autorité de régulation des jeux en ligne Commission compétente e