Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 39 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur le statut de l’ARJEL afin de prendre en compte les modifications intervenues en cours de discussion de la proposition de loi (incompatibilité entre la fonction de président et l’exercice d’un emploi public).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.