Amendement n° 27 Adopté

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ».

Amendement de coordination.