Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL71 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat.
L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l’initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autorités interviennent nécessitent de pouvoir recruter les profils appropriés qu’une échelle de rémunération pourrait difficilement traduire ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.