Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 24 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le choix fait par la commission des Lois de soumettre la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la procédure d’avis des commissions parlementaires compétentes prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.