Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 37 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle pour le statut de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.