Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 51 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut général s’agissant de la fonction de président de la CNCTR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.