Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL72 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
IV. – Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi Sapin 2 qui assujettit déjà ces organismes aux obligations de déclaration d’intérêt et de patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.