Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 40 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi modifié :
« – le premier alinéa est supprimé ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « avec l’exercice d’un mandat électif national et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (régime des incompatibilités pour les membres).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.