Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 50 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 831‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une précision relative à la durée du mandat de membre pour un parlementaire siégeant au sein de la CNCTR dès lors que cette durée est désormais fixée au premier alinéa de l’article 5 du statut général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.