Amendement n° 52 Adopté

À l’alinéa 1, substituer aux références : « aux a et b du 2° de l’article 33 et au 2° de l’article 34 » les références : « au c du 1° de l’article 32, au b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et au a bis ) du 3° de l’article 43 bis  ».

Amendement de coordination.