Amendement n° 75 Sans sort

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Le présent amendement est une solution de compromis entre la version actuelle de l’article 30, qui supprime les dispositions budgétaires propres à l’ARCEP, et la proposition du Gouvernement qui consiste à toutes les maintenir. Il est proposé de ne maintenir dans le statut propre de l’ARCEP que la disposition permettant à l’autorité de proposer aux ministres compétents, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En revanche, demeureraient supprimées les autres dispositions budgétaires, couvertes par le statut général (contrôle par la Cour des comptes, non-application de la loi de 1922 sur le contrôle des dépenses engagées...).