Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 38 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure une coordination pour le statut de l’ARCEP en supprimant une disposition relative au secret professionnel de ses membres désormais reprise à l’article 10 du statut général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.