Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seizième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la disposition de l’article 31 de la proposition de loi ordinaire programmant la « fin de vie » de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.