Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa »
les mots :
« Les deuxième à dernier alinéas ».
Exposé sommaire
Il convient d’écarter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ des deuxième à dernier alinéas de l’article 7 de la PPL (conditions de suspension, d’interruption ou de démission du mandat de membre d’une AAI ou d’une API), par cohérence avec le fait qu’il est le seul membre de l’autorité qu’il incarne et qu’il ne comprend pas de collège.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.