Amendement n° 22 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme étant par ailleurs trop rapide et défavorable à la continuité et à la stabilité nécessaires à l’action de la commission.