Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 46 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l’AMF désormais reprise à l’article 10 du statut général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.