Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 20 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’intégration du CIVEN à la liste des AAI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.