Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 44 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑12 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur le statut de l’Autorité de sûreté nucléaire avec les dispositions votées dans le statut général des AAI et API.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.