Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 43 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l’ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.