Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Chapitre IV De la convention de compensation d’intérêt public Article 12 bis Après l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 41‑1‑2. - Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République pe

Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De la protection des lanceurs d’alerte «  Art. 227‑34. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, d

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑11‑3 ainsi rédigé : «  Art. 435‑11‑3 . - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑6‑3 ainsi rédigé : «  Art. 435‑6‑3. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une de

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 445‑2‑2 . - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corr

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultim

À l’alinéa 12, substituer au mot : « membres », le mot : « salariés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de comme

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corrup

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) con

Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « V. - La commission des sanctions peut décider (i) d’adresser un avertissement à la société ou à l’association concernée, (ii) lui enjoindre d’adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des

Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « IV. - En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-ci se prononce sur la sanction applicable. »

À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot :  « société », insérer les mots : « ou de l’association »

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des mesures et procédures mentionnées au II du présent article par les sociétés et associations assujetties. »

Supprimer l’alinéa 12.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « ou à l’association ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la société ou l’association ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de l’association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. - Les sociétés immatriculées en France (i) employant en France au moins 500 salariés, ou (ii) appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article 233‑3 du code de commerce dont l’effectif comprend en France au moins 500 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. »

L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. »

I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé. II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ».

I.– À l’alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ». II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « autour d’environ deux cents » les mots : « de cent ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  Art.  L . 3121‑1 A . – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. ».

L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. ».

Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. ».

I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie code du travail est abrogé. II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : «  au moins » sont supprimés. ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2261‑32 . – I. – Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – Dans ... (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 41, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante : « La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ». II. – En conséquence, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement au

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « Le c est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. »

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑24‑1. – Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation peut d

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics, à l’exclusion de toute exploitation