Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 25 Tombé
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d’entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à durée déterminée dans les cas non expressément prévus par la loi.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.