Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL12 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 13 mai 2016· sort le 25 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« IV. - En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-ci se prononce sur la sanction applicable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions.
La loi Sapin II n’est pas aussi dissuasive que les lois des autres grands puissances économiques, qu’il s’agisse des Etats Unis, du Royaume Uni, ou même du Brésil. Il faut donc renforcer l’effet dissuasif de cette loi si nous voulons qu’elle soit efficace.
Cosignataires
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.