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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Amendement n° CL5 Non soutenu

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 13 mai 2016· sort le 25 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société ou l’association déploie son activité commerciale ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de clarifier la régularité à laquelle la cartographie des risques doit être établie. Les entreprises sont capables de faire cette cartographie et de la mettre à jour annuellement où quand de nouveaux risques surviennent. Le but de cet amendement est d’éviter qu’une entreprise ne tardent plusieurs années dans la mise à jour de sa cartographie. L’amendement étend aussi le dispositif aux associations.

Cosignataires

Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.