Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS3 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 14 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Philippe Vitel, François de Mazières, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.