Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation

Amendement n° CL58 Non soutenu

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016

En clair

Résumé en cours…

Article 2

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l’unité doit être préservée dans la lutte contre le terrorisme. Qu’ils soient binationaux ou uninationaux, la même peine doit être appliquée à tous les Français condamnés pour terrorisme.

Cosignataires

Nathalie Kosciusko-Morizet, Édouard Philippe

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

n° 1 · Cécile Duflot ECOLORejeté n° 2 · Sergio Coronado ECOLOSans sort n° 3 · Noël Mamère ECOLONon soutenu n° 7 · Pouria Amirshahi SRCNon soutenu n° 61 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenu n° 65 · Jean-Marc Germain SRCRejeté n° 66 · Christian Assaf SRCNon soutenu

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.