Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 22 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d’entreprise, et de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.
Cosignataires
Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.