Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS7 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 17 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Martial Saddier, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.