Amendement n° 17 (Rect) (rect. 1) Tombé

I.– À l’alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ». II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « autour d’environ deux cents » les mots : « de cent ».

Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.