Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 188 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l’objet d’une publication réglementée papier fassent aussi l’objet d’une publication en ligne.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Dino Cinieri, Laurent Degallaix, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.