Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 24 Tombé
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d’entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Philippe Vitel, François de Mazières, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.