Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS4 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 15 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l’exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés et à 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Philippe Vitel, François de Mazières, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.