Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS9 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 14 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d’entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à durée déterminée dans les cas non expressément prévus par la loi.
Cosignataires
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Martial Saddier, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.