Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL19 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 13 mai 2016· sort le 25 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)), est nommé afin de mettre en œuvre les mesures et procédures prévues aux 1° à 7° du présent article. Ce salarié bénéficie des ressources nécessaires à l’exercice de ses missions eu égard notamment à la cartographie des risques mentionnée au 3° du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.