Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL17 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 13 mai 2016· sort le 25 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fournisseurs, intermédiaires et partenaires de co-entreprise immatriculée ou non, sont effectuées conformément aux règles commerciales internationales habituellement appliquées dans l’industrie pertinente, et à défaut conformément aux recommandations faites par le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi, au regard de la cartographie des risques ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.